Testennoù

Testennoù ofisiel / Textes officiels

  • Etrevroadel / Internationaux :
    la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 ;
  • la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
  • la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992
  • La Charte européenne des Droits fondamentaux du 7 décembre 2000 ;
  • La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) Gwiriekaet gant Bro c'hall / Ratifiée par la France ;
  • La politique linguistique selon le Parlement européen concernant les langues menacées et la diversité linguistique - 11/09/2013.
    Broadel / Nationaux :
  • Lezenn Paul Molac
  • Lezenn Deixonne
  • Code de l'éducation, article 312-10
  • Brezhoneg yezh ofisiel / Breton langue officielle 17/12/2004